Comment connaître le coût d’un état des lieux d’un local commercial?

Lorsque vous démarrez une entreprise en France, commencez à rechercher la propriété ou l’installation commerciale de vos rêves. Après la signature d’un contrat de bail de local commercial, le propriétaire remettra formellement les clés du bien, mais pensez à faire un premier état des lieux de sortie par l’huissier de justice au préalable.L’inventaire de l’immobilier est important dans le cadre d’un bail commercial.est un document. Suivez notre guide pour tout savoir sur son utilité, les détails dont vous avez besoin et comment vous préparer !

Inventaire des équipements pour les baux commerciaux : à quoi sert-il ?

L’Inventaire d’un immobilier professionnel  pour le Bail de local commercial est un document montrant l’aspect général d’un bien commercial de location au moment du bail. Cela comprend une description précise de l’état des installations et de l’équipement. La gestion lde l’immo et d’équipements est l’une des responsabilités des propriétaires d’immeubles commerciaux. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la gestion de loyer et la loi concernant le local immo en France.

Une liste d’extraits d’huissier est très importante car elle constitue une preuve importante en cas de litige entre le locataire et le propriétaire (bailleur). C’est un outil important pour les propriétaires car il peut être utilisé pour prouver tout dommage ou travaux effectués sans le consentement du locataire. A l’inverse, si le propriétaire du local professionnel de location prétend que l’immeuble s’est détérioré du fait du non remboursement du loyer, le locataire peut utiliser l’état des lieux de sortie en début de bail pour prouver le contraire. Les installations et équipements loués commercialement ont le même objectif et fonctionnent de la même manière. Visitez notre site Web spécialisé pour en savoir plus sur les frais de gestion, d’exécution des baux associés aux locations commerciales et les honoraires du huissier.

Un inventaire des immobilisations est-il nécessaire pour les baux commerciaux ?

Pour les baux commerciaux, l’état des lieux du matériel de l’immeuble est obligatoire.

Lorsqu’un locataire occupe l’immeuble.
Au moment du transfert du droit au bail.
En cas de cession ou de cession à titre gratuit de l’entreprise.
Lorsque l’immeuble est restitué au bailleur (ex. durée limitée, fin de bail commercial).

Aucune partie ne peut être dégagée de cette obligation. Par conséquent, l’état des lieux ne peut être exclu au début ou à la fin d’un bail commercial, même avec l’accord du locataire et du bailleur.

IMPORTANT : L’inventaire des matériels destinés à la location commerciale n’a été rendu obligatoire qu’après la loi Pinel. Si une location commerciale a été conclue avant le 20 juin 2014, l’inventaire des appareils est obligatoire à la fin de la location uniquement si l’inventaire des appareils a été effectué au début de la location.

Un inventaire des appareils doit être créé conjointement d’un commun accord. Ceci peut être fait de deux façons

de la part des propriétaires et des locataires. Par un tiers désigné par le propriétaire et le locataire.
Par huissier (dans ce cas les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire).

Un inventaire du matériel doit accompagner le contrat de bail commercial ou sinon être tenu par chacune des parties.

Pénalité : Les locataires sont réputés avoir reçu le bien en bon état s’il est en rupture de stock.

Comment préparer un inventaire des immobilisations pour un bail commercial ?

Pour remplir sa fonction, l’inventaire doit être préparé avec beaucoup de précision et de détail. Décrivez chaque pièce et indiquez l’état d’entretien (murs, plafonds, portes, prises, etc.). La documentation contient, entre autres, les informations suivantes :

adresse d’implantation.
le nom et l’adresse de la personne concernée ;
relevés de compteurs d’eau et/ou d’énergie ; Pour chaque pièce : un descriptif de l’état des sols, murs et plafonds, et un descriptif du mobilier de la pièce. Cette description peut être appuyée d’une photo.
Date et signature du catalogueur.

La présentation du document doit permettre une comparaison simple et rapide de l’inventaire du matériel et des charges en début de bail commercial avec l’inventaire du matériel en fin de bail. Pour préparer votre inventaire de pièces et d’équipements, pensez à utiliser le modèle d’inventaire de pièces et d’équipements pour la location commerciale. Vous pouvez aussi vous renseigner sur les honoraires du huissier.